Arrêté du 13 janvier 1998 fixant les dates des élections au sein des conseils de discipline prévus à l'article 66 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié et à l'article 45 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié

J.O. Numéro 37 du 13 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02296
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Arrêté du 13 janvier 1998 fixant les dates des élections au sein des conseils de discipline prévus à l'article 66 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié et à l'article 45 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié

NOR : MESH9820105A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 1998 :
La date des élections des représentants des praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié au sein du conseil de discipline, prévu à l'article 66 de ce même décret, est fixée au mardi 16 juin 1998.
La date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux exerçant leur activité à temps partiel régis par le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié au sein du conseil de discipline, prévu à l'article 45 de ce même décret, est fixée au mercredi 17 juin 1998.